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Conditions Générales de Vente

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Informations sur les fichiers à fournir

Délais 48h après réception de votre Bon à Tirer

1 - Adhésion aux présentes

Nos conditions générales, reprises ci-dessous sont réputées admises par nos clients, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.

2 - Réclamations

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être introduite par écrit et recommandé dans les quarante-huit heures qui suivent la date de livraison ou la date de service, sans qu’elle puisse jamais suspendre, retarder ou annuler l’exigibilité du paiement du travail.

3 - Conditions de paiement

Sauf dérogation expresse, les fournitures et services sont payables anticipativement ou au plus tard dans les huit jours de la date de l’envoi de la facture. Nos factures sont toujours payables au siège de notre société à Wiltz. Toute somme due est payable de plein droit à l’échéance et sans mise en demeure. Le défaut de paiement d’une seule facture rend exigible le solde débiteur du compte, même s’il résulte d’ordres distincts. Le montant encore dû des factures, traites ou autres effets de commerce sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 euros à défaut de règlement à l’échéance, et ce, de plein droit et sans mise en demeure. Le montant nominal de la facture est augmenté des intérêts de retard au taux de 12% l’an, à compter de la date d’exigibilité de la facture, de plein droit, et sans mise en demeure.

4 - Clause de Hard Ship

  • La signature du bon de commande engage l’acheteur de manière ferme et définitive, et emporte son accord quant aux conditions générales de vente exprimées ci-dessous.
  • La commande, définie par le bon de commande, ne pourra être cédée par l’acheteur, à titre onéreux ou gratuit, qu’avec l’accord écrit du vendeur ou après paiement complet.

5 - Clause de conclusion

  • Altho SARL se réserve le droit de refuser de s’engager dans un contrat.
  • Altho SARL n’est liée qu’après son acceptation écrite de la commande. Si elle refuse dans un délai de 8 jours par lettre recommandée, mais dans ce cas seulement, elle est tenue au remboursement de l’acompte sans donner droit à l’ouverture d’aucune indemnité.

6 - Clause de délai de livraison

  • Les délais de livraison et/ou d’exécution seront respectés sauf imprévu justifié de la part Altho SARL. Altho SARL ne peut être d’aucune manière tenue pour responsable d’un retard quelconque de livraison et l’acheteur ne pourra jamais invoquer la lenteur ou même le retard d’une livraison pour se libérer valablement.
  • Si par la suite d’un cas fortuit et/ou de force majeure et/ou fait du prince et/ou faute du créancier lui-même, Altho SARL ne peut respecter le délai de livraison et/ou d’exécution fixé, il se réserve le droit soit de prolonger le délai fixé sans que l’acheteur ne puisse réclamer dans son chef une indemnité quelconque.
  • D’autre part, si par suite d’un cas fortuit et/ou de force majeur et/ou fait du prince et/ou faute du créancier lui-même, la société ne peut exécuter ses obligations, elle sera de plein droit libérée de celle-ci et ce, sans indemnité pour le client.
  • Indépendamment de la date reprise au présent bon de commande, l’acheteur pourra demander un report pour l’exécution des travaux et/ou la livraison des marchandises, pour autant que cette demande soit formulée pour des raisons valables directement liées à l’exécution de contrat et ce par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date prévue de la livraison et/ou de l’exécution des travaux.

7 - Clause pénale

  • En cas de résiliation unilatérale de la part du client par lettre recommandée, l’acheteur sera redevable envers le vendeur d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20 % du prix à facturer (hors taxes). Le montant de l’acompte demeurera acquis au vendeur et sera déduit de l’indemnité prévue ci-dessus.

8 - Clause de garantie de paiement

  • Les factures non payées à leur échéance, sont passibles de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 1 % (sur le solde dû) par mois commencé, prenant cours le 1er du mois qui suit immédiatement l’échéance. Ces factures peuvent d’autre part être encaissées sans préavis, les frais d’encaissement étant à charge du débiteur.

9 - Clause de garantie

  • Il est de convention expresse entre le vendeur et l’acheteur que l’appel de garantie doit à peine de déchéance, être introduit au plus tard à la fin du délai de 3mois calculés de date à date à partir de la première mise en fonction du site sur le net. La garantie est totale.
  • Une assistance technique sera elle fournie durant une période de 6 mois calculée de date à date à partir de le première mise en fonction du site sur le net.

10 - Clause de Fer

  • Pour toutes contestations seuls seront compétents les tribunaux civils et de commerce de Diekirch et de Luxembourg.